CGU & CGV
CGV & CGU
Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation
PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation du site delphes-consulting.com.
PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre Delphes Consulting et ses clients dans le cadre de la réalisation de ses prestations.
PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet https://delphes-consulting.com/ (ci-après « le Site »).
Le Site présente les activités, expertises, approches et prestations proposées par Delphes Consulting, notamment dans les domaines du coaching professionnel, du coaching de dirigeants et managers, de l’accompagnement des équipes, de la supervision professionnelle, de l’intelligence émotionnelle, des outils d’évaluation tels que l’EQ-i 2.0 et l’EQ-i 360°, de la formation et de l’accompagnement individuel.
Toute consultation ou utilisation du Site implique l’acceptation des présentes CGU.
2. Éditeur du Site
Le Site est édité par : Delphes Consulting
Delphine Turco – Entrepreneur individuel régime Micro-entreprise
SIREN : 498294545
SIRET : 49829454500039
Adresse du siège: 2 bis rue Bonnard, 34000 Montpellier
Email : infos@delphes-consulting.com
Site internet : https://delphes-consulting.com/
Ci-après dénommée « Delphes Consulting » ou « l’Éditeur ».
Les informations légales complémentaires sont disponibles dans les Mentions légales du Site.
3. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet.
Les frais liés à l'accès à Internet, au matériel informatique, aux logiciels et aux équipements nécessaires à la consultation du Site sont à la charge de l'utilisateur.
Delphes Consulting s'efforce d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Site.
Toutefois, le Site peut être temporairement inaccessible, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison d'événements indépendants de la volonté de Delphes Consulting.
Delphes Consulting ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou sans erreur du Site.
4. Contenus et informations publiés sur le Site
Delphes Consulting s'efforce de fournir des informations fiables, pertinentes et actualisées.
Toutefois, les informations présentées sur le Site sont communiquées à titre général et informatif.
Elles ne constituent pas, à elles seules, une proposition contractuelle, un devis, un engagement de résultat ou une recommandation personnalisée.
Les caractéristiques, modalités, tarifs et conditions applicables aux prestations proposées par Delphes Consulting sont définis dans les documents contractuels correspondants, notamment les devis, propositions commerciales, conventions, contrats et Conditions Générales de Vente.
Delphes Consulting se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer tout contenu du Site à tout moment.
5. Nature des contenus et des accompagnements
Les contenus relatifs au coaching professionnel, au leadership, à l'intelligence émotionnelle, aux dynamiques humaines et organisationnelles, au développement professionnel ou à l'accompagnement émotionnel sont proposés dans une finalité d'information et de développement.
Ils ne constituent pas :
- un diagnostic médical ;
- un diagnostic psychiatrique ;
- un diagnostic psychologique ;
- un avis médical ;
- une prescription thérapeutique ;
- un conseil juridique, financier ou fiscal.
Les prestations proposées par Delphes Consulting ne se substituent pas à un suivi médical, psychologique, psychiatrique ou à tout autre accompagnement professionnel lorsqu'un tel suivi est nécessaire.
L'utilisateur reste responsable de l'utilisation qu'il fait des informations publiées sur le Site.
6. Outils d'évaluation et intelligence émotionnelle
Le Site peut présenter des outils d'évaluation et de développement de l'intelligence émotionnelle, notamment EQ-i 2.0 et EQ-i 360°.
Ces outils sont utilisés dans le cadre des prestations proposées par Delphes Consulting et conformément aux conditions d'utilisation et de licence applicables.
Les informations présentées sur le Site à leur sujet ont une vocation informative.
Les résultats obtenus dans le cadre d'une prestation ne peuvent être interprétés indépendamment du contexte, de l'objectif de l'intervention et de l'accompagnement professionnel réalisé.
Ils ne constituent pas un diagnostic médical ou psychiatrique.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du Site et de ses éléments constitutifs est protégé par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
- le nom et l'identité visuelle de Delphes Consulting ;
- les textes ;
- les articles et contenus éditoriaux ;
- les photographies et illustrations ;
- les vidéos ;
- les présentations ;
- les documents téléchargeables ;
- les supports pédagogiques ;
- les schémas et représentations ;
- les méthodes et contenus originaux présentés sur le Site.
Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.
La consultation du Site ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus qui y sont présentés.
Les méthodes, concepts, contenus et outils présentés sur le Site ne peuvent être reproduits ou utilisés afin de créer, développer ou commercialiser une prestation concurrente sans l'autorisation préalable de Delphes Consulting.
8. Utilisation du Site
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, licite et conforme à sa destination.
Il s'interdit notamment :
- de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site ;
- de tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non accessibles au public ;
- d'introduire tout élément susceptible de perturber ou d'endommager le Site ;
- de reproduire ou exploiter les contenus du Site en violation des droits de Delphes Consulting ou de tiers ;
- d'utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou malveillantes.
Toute utilisation abusive ou illicite pourra faire l'objet de mesures appropriées conformément à la réglementation applicable.
9. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet, plateformes ou ressources exploités par des tiers.
Delphes Consulting n'exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité ou de leurs pratiques en matière de protection des données.
L'accès à ces sites s'effectue sous la responsabilité de l'utilisateur.
La présence d'un lien vers un site tiers ne constitue pas nécessairement une recommandation, un partenariat ou une validation de son contenu par Delphes Consulting.
10. Responsabilité
Delphes Consulting met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité des informations publiées sur le Site.
Toutefois, elle ne garantit pas :
- l'absence d'erreurs ou d'omissions ;
- l'exhaustivité des informations ;
- leur actualisation permanente ;
- l'absence de dysfonctionnement technique ;
- l'absence de virus ou de vulnérabilité informatique ;
- la disponibilité permanente du Site.
Delphes Consulting ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité temporaire d'y accéder, sauf disposition légale impérative contraire.
11. Données personnelles
La consultation et l'utilisation du Site peuvent entraîner la collecte et le traitement de données personnelles, notamment lors de l'utilisation d'un formulaire de contact, d'une demande d'information ou d'une prise de rendez-vous.
Delphes Consulting traite ces données conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Site.
Toute personne concernée dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et, selon les conditions prévues par la réglementation, d'opposition et de portabilité.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
12. Cookies
Le Site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, destinés à mesurer son audience ou à améliorer l'expérience de navigation.
Lorsque le consentement de l'utilisateur est requis, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable.
L'utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies selon les fonctionnalités proposées sur le Site.
Les informations relatives aux cookies sont précisées dans la Politique de gestion des cookies.
13. Modification des CGU
Delphes Consulting peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte notamment :
- de l'évolution du Site ;
- de l'évolution des prestations et fonctionnalités proposées ;
- des évolutions réglementaires ;
- de toute modification nécessaire à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site.
La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de sa consultation.
La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes CGU.
14. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l'utilisateur en fonction de sa situation.
En cas de difficulté concernant l'utilisation du Site, l'utilisateur est invité à contacter préalablement Delphes Consulting afin de rechercher une solution amiable.
Les règles relatives à la médiation de la consommation, lorsqu'elles sont applicables à une relation contractuelle, relèvent des Conditions Générales de Vente et non des présentes CGU.
15. Contact
Pour toute question concernant le Site ou les présentes Conditions Générales d'Utilisation :
Delphes Consulting
Email : infos@delphes-consulting.com
Site : https://delphes-consulting.com/
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent les relations contractuelles relatives aux prestations proposées par Delphes Consulting.
PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Delphes Consulting
Delphine Turco – Entrepreneur individuel régime Micro-entreprise
SIREN : 498294545
SIRET : 49829454500039
Adresse du siège: 2 bis rue Bonnard, 34000 Montpellier
Email : infos@delphes-consulting.com
Site internet : https://delphes-consulting.com/
Ci-après dénommée « Delphes Consulting » ou « le Prestataire ».
2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations proposées par Delphes Consulting auprès de clients particuliers, professionnels, entreprises, associations, organismes publics ou privés, en France ou à l'étranger.
Les prestations peuvent être réalisées :
- en présentiel ;
- à distance par visioconférence ;
- en mode hybride ;
- dans les locaux du Client ;
- dans les locaux du Prestataire ;
- dans tout autre lieu convenu entre les parties.
Les présentes CGV s'appliquent notamment aux prestations de :
- coaching professionnel individuel ;
- coaching de dirigeants et de managers ;
- coaching d'équipes ;
- accompagnement des dynamiques humaines et organisationnelles ;
- diagnostic et développement de l'intelligence émotionnelle ;
- accompagnement fondé notamment sur l'EQ-i 2.0 et l'EQ-i 360° ;
- supervision professionnelle ;
- bilan de compétences ;
- formation et développement des compétences ;
- conseil et accompagnement professionnel ;
- toute autre prestation expressément définie dans un devis, une proposition commerciale, une convention ou un contrat.
Toute commande ou réservation d'une prestation implique l'acceptation des présentes CGV.
Les conditions particulières figurant dans le devis, la proposition commerciale, la convention ou le contrat conclu avec le Client prévalent, en cas de contradiction, sur les présentes CGV.
3. NATURE DES PRESTATIONS
Delphes Consulting intervient dans une logique d'accompagnement, de développement professionnel et de transformation individuelle ou collective.
Le Prestataire peut notamment intervenir sur les thématiques suivantes :
- leadership ;
- intelligence émotionnelle ;
- posture managériale ;
- dynamiques relationnelles ;
- communication ;
- régulation émotionnelle ;
- prise de décision ;
- transitions professionnelles ;
- développement du potentiel ;
- coopération et dynamique d'équipe ;
- prévention et gestion des situations relationnelles complexes ;
- développement des compétences professionnelles.
Sauf mention contraire dans un contrat spécifique, les prestations constituent des prestations d'accompagnement et de développement et non une obligation de résultat.
Le coaching, la supervision, les diagnostics et les autres accompagnements proposés ne constituent pas des actes médicaux, paramédicaux ou psychiatriques et ne se substituent pas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique lorsque celui-ci est nécessaire.
4. DIAGNOSTIC PRÉALABLE ET CADRE D'INTERVENTION
Lorsque la nature de la mission le justifie, Delphes Consulting peut débuter son intervention par un diagnostic structuré permettant d'identifier les enjeux, les comportements, les dynamiques relationnelles et les facteurs susceptibles d'influencer la performance individuelle ou organisationnelle.
Selon les objectifs de la mission, ce diagnostic peut notamment s'appuyer sur :
- l'EQ-i 2.0 ;
- l'EQ-i 360° ;
- des entretiens structurés ;
- des questionnaires ou outils d'évaluation ;
- des observations ;
- des analyses systémiques ;
- des dispositifs de feedback individuel ou collectif.
- Le choix des outils et leur utilisation sont déterminés en fonction de la nature de la mission et des objectifs convenus avec le Client.
Les outils d'évaluation ne constituent pas, en eux-mêmes, un diagnostic médical ou psychologique.
5. DEVIS, PROPOSITION COMMERCIALE ET COMMANDE
Toute prestation peut faire l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant notamment :
- la nature de la prestation ;
- les objectifs ;
- le nombre de séances ou la durée ;
- les modalités d'intervention ;
- le lieu ;
- les éventuels outils utilisés ;
- les livrables ;
- le tarif ;
- les modalités de paiement ;
- les frais éventuels ;
- la durée de validité de la proposition.
La commande est considérée comme définitive à compter de l'acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le Client et, lorsque cela est prévu, du versement de l'acompte demandé.
Pour les entreprises et organisations, la commande peut également être matérialisée par un bon de commande, une convention ou un contrat signé.
6. TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale, la convention ou la grille tarifaire communiquée au Client.
Les prix sont exprimés en euros ou, pour les prestations destinées aux clients établis en Suisse, en francs suisses lorsque cela est prévu dans la proposition commerciale.
Les tarifs applicables sont ceux acceptés au moment de la contractualisation.
Delphes Consulting se réserve le droit de modifier ses tarifs pour toute nouvelle commande.
Les éventuels frais de déplacement, de transport, d'hébergement ou de restauration liés à une intervention sur site sont précisés dans le devis ou facturés séparément lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix de la prestation.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est effectué selon les modalités indiquées dans le devis, la convention, le contrat ou la facture.
Sauf disposition particulière :
Clients particuliers :
- paiement à la réservation ou selon l'échéancier convenu ;
- tout acompte demandé est dû à la réservation.
Clients professionnels :
- paiement selon les conditions prévues au devis ou à la convention ;
- sauf accord contraire, les factures sont payables à leur date d'échéance.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par Delphes Consulting.
Tout retard de paiement d'un Client professionnel pourra entraîner l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables ainsi que, le cas échéant, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
8. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS ÉTABLIS EN SUISSE
Lorsqu'une prestation est réalisée au bénéfice d'un Client établi en Suisse, les conditions de facturation sont déterminées en fonction :
- de la nature de la prestation ;
- du statut du Client ;
- du lieu où la prestation est réputée être fournie ;
- du lieu effectif de réalisation de la prestation ;
- des règles fiscales françaises et suisses applicables.
Pour les Clients professionnels établis en Suisse, le Client communique au Prestataire les informations nécessaires à la facturation, notamment :
- raison sociale ;
- adresse ;
- numéro d'identification ;
- numéro de TVA suisse lorsqu'il existe et qu'il est pertinent.
- Le traitement de la TVA est déterminé conformément aux règles fiscales applicables à la prestation concernée.
Lorsque la prestation relève des règles applicables aux prestations internationales de services entre professionnels, la facture est établie selon le régime fiscal applicable à cette opération.
Lorsque Delphes Consulting intervient physiquement sur le territoire suisse, le Prestataire veille au respect des formalités administratives, fiscales et sociales qui lui sont applicables.
Le Client accepte de fournir, lorsque nécessaire, les informations ou documents permettant de déterminer correctement le régime applicable à la prestation.
9. INTERVENTIONS PHYSIQUES EN SUISSE
Lorsque Delphes Consulting réalise une prestation directement sur le territoire suisse, les modalités d'intervention sont précisées dans le devis ou la convention.
Le Prestataire tient compte des règles applicables aux prestations transfrontalières réalisées par un prestataire établi dans l'Union européenne.
Lorsque les formalités administratives préalables sont requises, elles sont réalisées par le Prestataire dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les frais de déplacement, de transport, d'hébergement et de restauration sont :
- soit inclus dans le tarif convenu ;
- soit facturés séparément ;
- soit déterminés selon un forfait indiqué dans le devis.
- Les modalités retenues sont précisées avant l'acceptation de la prestation.
10. ANNULATION ET REPORT PAR LE CLIENT
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit.
Séances individuelles
Sauf disposition particulière :
- toute annulation ou demande de report effectuée plus de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous peut être reportée sans frais ;
- toute annulation intervenant moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous peut donner lieu à la facturation de la séance ou à la conservation de l'acompte ;
- toute absence non signalée peut entraîner la facturation intégrale de la prestation.
Une situation exceptionnelle peut être appréciée au cas par cas par le Prestataire.
Prestations collectives, formations, séminaires et interventions en entreprise
Les conditions d'annulation et de report sont précisées dans le devis, la convention ou le contrat correspondant.
En l'absence de dispositions particulières, toute annulation tardive peut entraîner la facturation des sommes correspondant aux engagements déjà réalisés ou aux frais effectivement engagés par le Prestataire.
11. ANNULATION OU REPORT PAR LE PRESTATAIRE
Delphes Consulting peut être amenée à reporter ou annuler une prestation en raison notamment :
- d'un cas de force majeure ;
- d'un problème de santé ou d'un empêchement exceptionnel ;
- d'une indisponibilité indépendante de sa volonté ;
- d'une impossibilité matérielle ou technique ;
- de circonstances rendant impossible la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes.
Le Prestataire propose, dans la mesure du possible, une nouvelle date.
Lorsque la prestation ne peut être reportée et qu'aucune solution alternative n'est acceptée, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée au titre d'une annulation résultant d'un événement indépendant de la volonté du Prestataire.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, les règles légales relatives à l'exécution anticipée de la prestation s'appliquent.
Lorsque la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, les conditions légales relatives à la perte du droit de rétractation s'appliquent.
Le droit de rétractation et ses éventuelles exceptions sont appréciés conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.
13. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Delphes Consulting s'engage à :
- réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence ;
- respecter le cadre défini avec le Client ;
- mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs convenus ;
- respecter la confidentialité des échanges ;
- informer le Client de tout élément susceptible d'affecter significativement la prestation ;
- respecter les obligations légales et professionnelles applicables à son activité.
- Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
La réalisation d'une prestation ne garantit pas l'obtention d'un résultat déterminé, notamment en matière de performance, de développement professionnel, de changement comportemental ou de résultat économique.
14. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes et nécessaires à la prestation ;
- respecter les rendez-vous et horaires convenus ;
- participer activement à la démarche ;
- respecter les règles de confidentialité et de respect mutuel dans les dispositifs collectifs ;
- utiliser les outils et documents fournis conformément à leur destination ;
- disposer, pour les prestations à distance, d'un équipement et d'une connexion adaptés.
Le Client demeure responsable des décisions prises et des actions mises en œuvre à la suite de la prestation.
15. CONFIDENTIALITÉ
Les échanges réalisés dans le cadre des prestations sont confidentiels.
Delphes Consulting s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles portées à sa connaissance dans le cadre de la mission, sauf :
- obligation légale ou réglementaire ;
- nécessité liée à la protection d'une personne ;
- autorisation expresse du Client ;
- disposition contractuelle spécifique applicable à une intervention en entreprise.
Dans le cadre d'un accompagnement individuel réalisé pour le compte d'une entreprise, les règles de confidentialité sont définies en amont avec les parties concernées.
Les informations personnelles ou confidentielles issues d'un accompagnement individuel ne sont pas communiquées à l'entreprise commanditaire sans l'accord de la personne accompagnée, sous réserve des obligations légales applicables.
16. OUTILS D'ÉVALUATION ET EQ-i
Lorsque la mission comprend l'utilisation de l'EQ-i 2.0, de l'EQ-i 360° ou de tout autre outil d'évaluation, celui-ci est utilisé conformément aux conditions d'utilisation et licences applicables.
Les résultats sont interprétés dans le cadre professionnel défini avec le Client.
Ils constituent des éléments d'analyse, de compréhension et de développement et ne constituent pas un diagnostic médical ou psychiatrique.
La restitution des résultats est réalisée par un professionnel habilité à utiliser l'outil concerné lorsque les conditions de licence ou de certification l'exigent.
Les rapports, résultats et données issus des outils d'évaluation sont traités conformément aux règles de confidentialité et de protection des données applicables.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, documents, présentations, contenus pédagogiques, textes, outils, méthodes et ressources créés ou utilisés par Delphes Consulting demeurent sa propriété ou celle de leurs ayants droit.
Sauf autorisation écrite préalable, le Client ne peut :
- reproduire les contenus ;
- les diffuser à des tiers ;
- les commercialiser ;
- les modifier à des fins de diffusion ;
- les intégrer à une autre prestation ;
- les utiliser à des fins de formation ou d'exploitation commerciale.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif des documents remis dans le cadre de sa prestation.
18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Delphes Consulting collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment :
- à la gestion des demandes ;
- à la prise de rendez-vous ;
- à l'exécution des prestations ;
- à la gestion administrative et comptable ;
- à la facturation ;
- au suivi des relations commerciales ;
- à l'envoi d'informations lorsque le Client y a consenti.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Lorsque des données personnelles sont collectées auprès de Clients situés en Suisse, Delphes Consulting veille également au respect des dispositions applicables en matière de protection des données.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, selon les conditions légales, d'opposition et de portabilité.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
19. RESPONSABILITÉ
Delphes Consulting ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :
- d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
- de décisions prises librement par le Client ;
- d'une absence de mise en œuvre des recommandations ou pistes de travail ;
- de difficultés techniques indépendantes de sa volonté ;
- d'un cas de force majeure ;
- de dommages indirects ne résultant pas directement d'un manquement du Prestataire.
Le Client reste seul responsable de ses décisions professionnelles, personnelles, managériales ou organisationnelles.
20. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Lorsque cela est possible, les parties recherchent prioritairement une solution permettant le report ou l'adaptation de la prestation.
21. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée préalablement par écrit à Delphes Consulting à l'adresse :
Delphes Consulting s'engage à examiner toute réclamation avec diligence et à rechercher une solution amiable.
22. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsque le Client est un consommateur au sens de la réglementation française et que les dispositions relatives à la médiation de la consommation sont applicables, celui-ci peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l'absence de résolution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Delphes Consulting.
Médiateur de la consommation:
- Nom : ANM consommation
- Adresse : 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris
- Site internet: www.anm-conso.com
- Mail: contact@anmconso.com
- Tel: +331 58 64 00 05
Ces coordonnées doivent être indiquées sur les CGV et sur le site internet lorsqu'elles sont applicables.
La médiation de la consommation concerne les litiges entre un consommateur et un professionnel et ne s'applique pas aux relations entre deux professionnels.
23. CLIENTS PROFESSIONNELS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Pour les Clients professionnels, les parties recherchent prioritairement une résolution amiable de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la prestation.
À défaut d'accord amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
Lorsque le Client est établi en Suisse, les règles impératives du droit suisse susceptibles de s'appliquer à la prestation concernée demeurent réservées.
24. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives susceptibles de s'appliquer à une prestation réalisée dans un autre État ou à un Client bénéficiant de dispositions protectrices auxquelles il ne peut être contractuellement renoncé.
Pour les prestations réalisées en Suisse, les règles impératives applicables au territoire suisse, notamment en matière fiscale, administrative, de protection des données ou de droit de la consommation lorsqu'elles sont applicables, demeurent réservées.
25. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L'acceptation d'un devis, la signature d'une convention ou d'un contrat, la validation d'une commande ou la réservation d'une prestation implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version applicable à la date de la commande.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de Delphes Consulting.
Delphes Consulting
Delphine Turco –
Montpellier – France
infos@delphes-consulting.com
https://delphes-consulting.com/